Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Informations sur l'entreprise

Historique Parcelle

SIREN : 518646435

Adresse : 6 rue José Marti, 97437 La Possession

Email : contact@historiqueparcelle.fr

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Hébergement

Hébergeur : LWS

Société au capital de 500 000 Euros - RCS Paris B 851 993 683

Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d'accès à un service web (historiqueparcelle.fr) permettant d'interroger les documents de filiation informatisés via des crédits ou un abonnement illimité.

Article 2 - Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 3 - Caractéristiques du service

Le service proposé permet au client d'interroger les documents de filiation informatisés via :

Des crédits préalablement achetés sur le site (1 crédit = 1 recherche complète, non consommé si aucun résultat).
Un abonnement mensuel offrant des recherches illimitées.

Les résultats de la recherche (arbres généalogiques, cartes interactives, exports) sont visualisables sur le site historiqueparcelle.fr.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) :

Pack "Découverte" : 5 € pour 5 crédits.
Pack "Pro" : 25 € pour 50 crédits.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Achat de packs personnalisés et abonnements disponibles sur devis (virement bancaire & facture).

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'achat des crédits ou de la souscription à l'abonnement pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

Aux packs de crédits une fois que l'exécution a commencé, après accord préalable exprès du client et renoncement à son droit de rétractation.
À l'abonnement illimité dès que le client commence à utiliser le service (première recherche effectuée).

En cas de rétractation avant utilisation, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial dans un délai de 14 jours.

Article 6 - Remboursement

Les crédits non consommés ne sont pas remboursables au-delà du délai légal de rétractation. En cas de bug avéré (crédits consommés sans obtention de résultats pertinents), les crédits perdus seront re-crédités sur le compte du client.

L'abonnement illimité n'est pas remboursable au prorata après le début de la période mensuelle, mais peut être résilié à tout moment pour prendre fin à la prochaine échéance.

Article 7 - Responsabilité

Historique Parcelle s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements techniques. HistoriqueParcelle.fr ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation du service se fait à ses propres risques. HistoriqueParcelle.fr décline toute responsabilité pour les dommages immatériels (perte de bénéfices, revenus, clientèle, etc.).

La responsabilité de HistoriqueParcelle.fr ne pourra excéder le montant total payé par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Historique Parcelle.

Article 9 - Informatique et libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (ex. : Stripe).

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur.

Politique de confidentialité

Collecte d'informations personnelles

Nous recueillons des informations personnelles lorsque vous utilisez notre Application, notamment :

Informations d'authentification : via Firebase (Google).
Informations de paiement : via Stripe pour les achats de crédits ou abonnements.
Informations de l'appareil : type d'appareil, système d'exploitation, adresse IP, identifiants uniques.
Informations de journal : pages consultées, fonctionnalités utilisées, heures d'accès.

Utilisation des informations

Fournir et améliorer le service.
Analyser les performances de l'Application.
Envoyer des communications liées au service.
Traiter les paiements et prévenir la fraude.

Protection des informations

Nous prenons des mesures de sécurité pour protéger vos informations personnelles, stockées sur des serveurs sécurisés avec un accès limité au personnel autorisé.

Partage des informations

Nous ne partageons pas vos informations personnelles avec des tiers, sauf pour fournir nos services (ex. : Stripe) ou si la loi l'exige.

Droits des utilisateurs

Vous pouvez accéder, corriger, supprimer vos données personnelles ou vous opposer à leur traitement. Contactez-nous via contact@historiqueparcelle.fr pour exercer ces droits.